CPA : Chasse - Pêche - Amitié
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Dédé 13
***Dieu Vivant***
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MessageSujet: Le texte toujours en vigueur à ce jour.   Le texte toujours en vigueur à ce jour. Icon_minitimeSam 28 Aoû 2010 - 14:02
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: DEFC9501482D
Version consolidée au 11 juillet 2010



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736335
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