Compte rendu de la séance
du 1er octobre 2008
6°) Projet d’arrêté relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau pour 2009
M. BLANCHET précise qu'il n'y aura pas de vote sur ce projet. Le ministre a souhaité qu'il n'y ait pas de retard dans la mise en œuvre des décisions sur les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau pour 2009 afin que des décisions puissent intervenir suffisamment tôt. Le CNCFS du 17 septembre a été reporté afin que la discussion puisse avoir lieu préalablement à la table ronde. Le ministre sera attentif aux propositions qui ont pu recevoir une forme de consensus. Dans ces conditions, l'arrêté proposé reprend à l'article 2 les dispositions qui avaient été adoptées de façon temporaire pour la fermeture en 2008 des migrateurs terrestres. Pour l'article 1, le ministre souhaite accueillir l'avis du CNCFS sur la date de fermeture concernant le gibier d'eau. Il rappelle le droit positif conformément à l'arrêté de 2005 avec une fermeture générale pour le gibier d'eau au 31 janvier.
Les catégories d'oiseaux concernées peuvent être regroupées selon les données ORNIS pour la migration prénuptiale:
un certain nombre d'oiseaux jusqu'au 31 janvier,
un autre groupe dans la 1ère décade de février,
ensuite d'autres catégories avec l'ensemble des canards et des limicoles, les oies et essentiellement les oies cendrées
L'arrêté de 2008 qui est caduc avait reporté la fermeture des oies au 10 février. Il propose de recueillir les avis et d'en faire part au ministre.
Mme JIGUET propose un tour de table.
M. SABAROT s'en tient aux dates, déjà proposées par lui, lors de la table ronde. Il n'a pas d'observations sur les migrateurs terrestres. Pour le gibier d'eau il demande la fermeture au 31 janvier du canard colvert et du canard chipeau, la fermeture au 10 février du reste des canards de surface, plongeurs, rallidés, vanneau et huitrier-pie, le 20 février pour le reste des limicoles (sauf vanneau et huitrier-pie) et les oies et le 28 février pour les canards marins. Il s'étend sur l'espèce oies en citant des études qui montrent que les mouvements de retour vers les lieux de nidification ont lieu quelquefois au cours du mois de janvier. Il explique qu'il a essayé de décrypter les mouvements des populations d'oie cendrée, celles qui traversent l'Aquitaine et se mettent en mouvement par un manque de ressource en Espagne dans le delta du Guadalquivir. Il se demande si c'est un retour vers les lieux de nidification ou de l'erratisme hivernal, si ce sont des oies de la population "hollandaise" qui descendent dans le Nord de la France, ou des oies qui stationnent un peu plus longtemps en fonction de l'hydrologie. Les seules certitudes sont que l'oie cendrée est plutôt en bon état de conservation et que la France n'est pas un territoire de nidification, selon les études de l'UICN. Cette demande de fermeture au 20 février est motivée et il faut éviter d'entrer dans une guerre de tranchées comme l'a expliqué M. DULAC. Il faudrait inciter les chasseurs à entretenir et à investir les habitats et les territoires. Pour le date de fermeture au 10 février, c'est l'application de la décade, conformément à l'accord signé par tous, même si le fondement juridique n'est pas scellé par la Commission européenne. La prime pour les chasseurs ce sont les dix jours de chasse supplémentaires pour l'oie.
Il déclare de façon solennelle que les chasseurs suspendent la participation aux tables ronde chasse, tant qu'il n'y aura pas d'arrêté ministériel signé sur les trois précédents sujets : le grand tétras, la martre et la belette et les dates de fermeture du gibier d'eau. Sur ces trois sujets, tout a été dit et la parole est aux politiques. Suivant la teneur des actes administratifs signés par le ministre, les chasseurs jugeront s'ils doivent revenir à la table ronde ou abandonner définitivement. Le président de la République avait donné son accord pour la décade, à condition que cela soit étayé par des données scientifiques. Sur les deux dossiers précédents, il y a eu de véritables études scientifiques. Nous ne pouvons pas supporter que la méthode adoptée soit balayée par une intervention personnelle. La situation s'était pourtant décrispée avec la table ronde puisqu'il appelle dorénavant M. AUBEL par son prénom, Christophe. Il ne veut pas que le ministre aille détruire, saccager des intentions louables de part et d'autre en répondant aux sollicitations que certains extrémistes ont pu faire remettre au président de la LPO. Il est temps de penser aux choses importantes : les milieux, la gouvernance scientifique. Il demande que soit inscrit au compte-rendu : "suspension en attendant la position ministérielle. Oui à la science, non aux oukases".
M. BLANCHET accuse réception des propos de M. SABAROT.
M. AUBEL regrette cette prise de position car les choses peuvent avancer au sein de la table ronde. Lors de la dernière réunion tout le monde avait convenu de se retrouver le 9 octobre et il ne comprend pas l'attitude des chasseurs.
M. SABAROT s'explique en disant qu'il n'aurait jamais imaginé, après l'exposé de M. DELCASSO à la table ronde sur le grand tétras, de recevoir le lendemain un arrêté de suspension de la chasse du grand tétras.
M. AUBEL vous n'avez pas le droit de laisser entendre que c'est la seule faute du président de la LPO parce que si ces deux arrêtés sont publiés c'est parce que certains à la FNC ont essayé de faire échouer la table ronde. Serait-il possible de dépasser cette scorie et de continuer?
M. BARBEDIENNE souhaite faire appel à la connaissance scientifique pour les migrateurs terrestres. La fermeture de la chasse à la palombe au 20 février dans les départements du Sud n'est pas vraiment justifiée parce que les premières migrations ont lieu nettement plus tôt. La notion d'appelants "artificiels" le chagrine énormément parce qu'elle ne fait pas partie de la panoplie du chasseur de palombes. Cela dit, il est favorable à une fermeture de la chasse pigeons et des palombes au 31 janvier.
M. BETTIG partage en tous points l'argumentation technique développée par la FNC, le seul bémol est de remplacer le 28 février par le dernier jour de février. L'ANCGE partage aussi le point de vue de la FNC sur la suspension de la table ronde, qu'il espère provisoire.
M. DERONZIER déclare que la position du ministère de l'agriculture et de la pêche est identique à celle du Gouvernement pour les arrêtés relatifs au grand tétras et à la martre et la belette. Il respectera les arbitrages rendus sur les dates de chasse.
M. MARTIN souhaite que les dates de fermeture de la chasse du gibier d'eau soient maintenues au 31 janvier. Cette date est déjà un compromis. Il reconnaît que pour certains canards la chasse pourrait fermer plus tard, mais aussi plus tôt, comme pour le canard colvert et l'oie cendrée. L'ONCFS a démontré que les dates de migration prénuptiale pour l'oie cendrée sont de plus en plus précoces. Certains vols sont observés dès la fin de la 1ère décade
e janvier; très sensible au cours de la 2ème décade et massive au cours de la 3ème décade de janvier. S'ils étaient des ayatollahs, ils demanderaient la fermeture dès le 10-15 janvier. Ce qu'il souhaite, ce sont des dates de fermeture uniques ; plus pratiques sur le terrain, elles permettent d'éviter le dérangement et les risques de confusion.
M. GAILLARD constate qu'il n'y a pas eu de problèmes de confusion dans l'arrêté d'ouverture, malgré des dates d'ouverture échelonnées. Pourquoi y en aurait-il dans l'arrêté de fermeture? Il confirme, après plusieurs études étalées sur trois ans, qu'il n'y a pas de nidification sur l'étang de Thau. Ce dont témoigne un radar installé pour un coût de 26 000 euros dans l'Hérault pour étudier tous les canards qui rentrent d'Afrique. Il faut savoir qu'en dessous de 500 mètres on a affaire à des canards sédentaires, et il a été constaté que les 2/3 de la migration se fait au cours de la 1ère décade de mars. Ce cycle d'études sera présenté au GECO l'année prochaine et il sera alors constaté qu'il n'est pas aberrant de fermer la chasse du gibier d'eau le 10 février.
Mme TERRIER propose que les dates d'ouverture et de fermeture ne soient pas revues tous les ans mais tous les trois ou cinq ans en fonction des populations à partir de critères scientifiques.
M. BLANCHET effectue la synthèse de la discussion. La 1er mission confiée au CNCFS visait à recueillir un avis sur un arrêté non millésimé. Il n'y aura pas de vote, mais il a été pris bonne note de toutes les proposition. Ce que le ministre souhaite, c'est de sortir de l'impasse des vingt dernières années. Il rappelle que le président de la République a confié, au député BIGNON, la mission d'examiner des propositions qui ont fait l'objet d'une discussion et d'un accord. En dehors de cette démarche, tout changement sera difficile. Ce n'est pas facile. S'il y avait une solution simple, elle aurait été trouvée. M. AUBEL a bien rappelé les difficultés qu'il y avait eu pour les dates d'ouverture. Il sera rendu compte de la discussion, qui a été de grande qualité, sur le grand tétras et les mustélidés. Ce serait une erreur d'en rester là. Le travail doit continuer. S'arrêter n'est pas dans l'intérêt du sujet traité, ni globalement sur d'autres sujets qui sont aussi importants pour la chasse et pour l'entretien des milieux naturels et pour tout ce qui rassemble les partenaires de cette réunion. Ce n'est pas le CNCFS qui va arbitrer le fonctionnement de la table ronde. Il s'adresse à M. SABAROT pour lui dire qu'il va rendre compte de façon détaillée au Ministre. Il ne faut pas d'emblée prendre le risque de ruiner les efforts faits et d'hypothéquer la possibilité d'avancer sur les vrais sujets.
M. SABAROT demande que le ministre soit informé que les chasseurs suspendent leur participation dans l'attente des textes réglementaires.
M. BLANCHET annonce qu'il n'y aura pas de texte réglementaire sur les dates de fermeture.
Ordre du jour du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
du 16 décembre 2008
1°) Approbation du compte-rendu de la séance du 1er octobre 2008 ;
2°) Projets d’arrêtés relatifs aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles et à l'instauration d'un PMA ;
3°) Projet de décret relatif à la création d'un groupe d'experts sur la chasse et les oiseaux ;
4°) Projet d’arrêté relatif au fonctionnement du groupe d’experts sur la chasse et les oiseaux ;
5°) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et relatif au marquage du grand gibier, arrêté relatif à la demande de plan de chasse individuel et formulaire "demande de plan de chasse" ;
6°) Projet de décret modifiant l'article R.413-29 du code de l'environnement (établissement détenant du gibier d'élevage) ainsi que l'intitulé des directeurs siégeant au conseil d'administration de l'ONCFS et dans des organes consultatifs ;
7°) Point d'information sur la diffusion en France en janvier 2009 du guide interprétatif chasse de la directive 79/409/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages.
Objet : [FNE-cdcfs] Table ronde chasse - groupe restreint 17 septembre
Bonjour à tous,
La table ronde s'est réunie en groupe restreint, mercredi dernier, pour débattre des données sur les dates, je vous donne mes impressions à la sortie de cette séance. Ambiance calme et détendue, on a discuté technique plutôt que politique.
On a commencé par commenter les résultats récents sur les oies (les suivis réalisés par l'Office et la LPO). Unanimité pour reconnaître que la migration prénuptiale est de plus en plus précoce et qu'elle débute maintenant en troisième, voire en seconde décade de janvier (au lieu de la première décade de février).
Puis l'Office a présenté son travail sur la sarcelle d'hiver (en fichier attaché) qui conclut que la migration débute fin janvier-début février.
Après discussion, proposition de retenir la première décade de février.
J'ai émis des réserves sur cette interprétation (l'étude est faite en semaines, non en décades).
Sur les autres espèces d'oiseaux d'eau, on a constaté qu'il n'y avait pas d'études menées au niveau national permettant de réviser les données actuellement utilisées (les dates Ornis).
On a évoqué les lacunes en matière de comptages d'oiseaux d'eau (à part le recensement Wetlands en janvier et quelques espèces mieux suivies), par manque de coordination nationale. Jérôme Bignon a proposé qu'on y revienne une fois "purgé" le problème des dates.
On a soulevé brièvement la question des migrateurs terrestres, mais les chasseurs ne sont pas demandeurs de modification des dates de fermeture des migrateurs errestres.
Le représentant du Muséum a conclu que la base de discussion serait les dates Ornis avec deux modifications : avancée d'une décade pour l'oie cendrée, recul d'une décade pour la sarcelle d'hiver (tout en notant les réserves que j'avais exprimées).
J'ai souligné qu'on n'avait fait qu'une partie du débat (la plus facile), en discutant espèce par espèce, et qu'en entrant dans les aspects réglementaires on aurait à prendre en compte les notions de dérangement, de confusion, et donc le non-échelonnement des dates de fermeture.
Un représentant de la FNC a donné de manière un peu solennelle la position officielle des chasseurs sur la table ronde, indiquant que la FNC et l'ANCGE ne regrettaient pas les accord passés, malgré les difficultés à les faire accepter par leur base.
Mon bilan : cette réunion préalable était une bonne chose au sens où elle a permis d'établir de manière consensuelle le constat qu'il n'y a quasiment pas de changement dans les données. Nous pourrons nous appuyer dessus pour défendre le maintien de la fermeture au 31 janvier - du moins nous avons des arguments rationnels à produire pour cela. Mais les chasseurs ont déjà annoncé qu'ils demandent le report de la fermeture au 20 février pour les oies et au 10 pour les autres oiseaux d'eau (sans même proposer de compensation! ).
La réunion plénière du 24 septembre, qui doit aboutir à une proposition de calendrier de fermeture, s'annonce nettement moins facile.
Dominique
Sujet: FERMETURE 2009 
Mar 5 Aoû 2008 - 19:02
