Bilan .

Un BILAN fait par le ministère de l'environnement au début du mois
de février (quand il y avait encore un ministre...) sur toutes les
décisions prises et à prendre, sur la chasse. C'est assez sympathique
comme bilan...!

En 2011, les chasseurs sont au nombre de 1 236 319. Malgré la baisse de 40 % en 30 ans, la France reste ainsi le premier pays en Europe en nombre de chasseurs. L’importance de la chasse en France ne se résume pas à ses plus de 1,2 millions d’adeptes, les 23 000 emplois induits et à son poids économique significatif de 2,2 milliards d’euros, c’est un monde passionnel et multiple. Il existe de nombreuses pratiques de chasse qui ont chacune leur histoire, leur implantation locale, leurs particularités techniques à prendre en compte dans la réglementation.
Parce qu’elle occupe une place considérable dans la vie de nos territoires ruraux, la préservation de la tradition française de la chasse est depuis 2007 une priorité pour le Gouvernement comme en témoigne les multiples adaptations législatives et réglementaires qui ont été effectuées.
Le Président de la République a reçu le 30 janvier le président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) accompagné d’une délégation des représentants des chasseurs. Il leur a confirmé que les deux lois sur la chasse et les armes, qui répondent aux attentes des chasseurs, seront inscrites à l’ordre du jour des assemblées parlementaires pour permettre leur adoption avant la fin de la mandature et que les évolutions réglementaires seront accélérées au vu des dernières connaissances scientifiques.
Une actualité législative fournie
Après 5 lois sur la chasse depuis 2000 (la loi de 2003 a supprimé le jour de non chasse instauré sous le gouvernement de Lionel Jospin par la loi de 2000; la loi de 2005 a révisé la composition du Conseil d’administration de l’ONCFS dans un sens plus favorable aux chasseurs ; la loi de 2008 a diminué de moitié la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs), nous arrivons au bout d’un cycle d’adaptation de la législation sur la chasse aux évolutions de nos territoires ruraux avec deux textes qui devraient être adoptés d’ici mars :
- une proposition de loi sur la chasse issue des travaux des groupes chasse des deux assemblées. Elle reconnaît le rôle de la chasse, des chasseurs et de leurs fédérations dans la gestion de la biodiversité, simplifie diverses dispositions (accès aux Associations communales de chasse agréées – ACCA, transport de gibier mort, gestion des chasses commerciales, déplacement des postes fixes, ...), incite à la découverte de cette activité par les nouveaux chasseurs (validation nationale à prix réduite la première année), accroît le rôle des agents des fédérations départementales des chasseurs et adapte le dispositif d’indemnisation des dégâts de gibier (suivant l’accord conclu entre la FNSEA, les Chambres d’Agriculture et la FNC). Cette proposition de loi a été approuvée par le Sénat en première lecture le 2 février.
- une proposition de loi sur les armes qui répond aux attentes des utilisateurs légaux d’armes à feu que sont les chasseurs. Cette proposition de loi a été approuvée par l’Assemblée nationale le 1er février.
Le gouvernement veillera à ce que ces textes puissent bien être inscrits dans l’autre chambre parlementaire pour un vote conforme et une adoption définitive avant la fin de l’actuelle mandature.
Des évolutions réglementaires récentes...
Le Gouvernement s’est conformé à la décision du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011 (à la suite d’un contentieux mené par la LPO, la Ligue Roc et FNE sur la décision issue de l’accord de la table ronde chasse de janvier 2010) en ramenant par arrêté la date de fermeture des oies au 31 janvier.
Cette décision défavorable aux chasseurs ne doit pas occulter l’adaptation constante de la réglementation aux attentes des chasseurs :
- décret du 4 juin 2010 pour créer une contravention de 5ème classe en cas d’entrave au déroulement d’un acte de chasse : depuis ce décret, les actes d’obstruction à la chasse ont décliné. Par exemple, il y a eu 8 actes d’obstruction à des chasses à courre en 2007/2008; 5 en 2008/2009 contre 2 en 2010/2011 et 1 cette saison ;
- arrêté du 3 janvier 2011 pour simplifier les formalités de déclaration et de tenue des registres d'appelants vivants pour prendre en compte la diminution du risque d’Influenza aviaire ;
- décret du 31 mai 2011 pour autoriser la chasse en battue du sanglier à partir du 1er juin, au lieu du 15 août : il s’agit d’une possibilité supplémentaire donnée aux chasseurs pour lutter contre les proliférations localisées de sangliers qui provoquent des dégâts agricoles ;
- arrêtés du 20 juillet 2011 et du 05 août 2011 pour avancer les dates d’ouverture de la chasse à certains gibiers d’eau dans des territoires de l’Hérault, de la Brenne et du Forez, de la Dombes et de la Gironde ;
- arrêté du 13 décembre 2011 qui repousse au 20 février la date de fermeture de la chasse au pigeon ramier dans 11 départements du nord de la France (au lieu du 10 février) ;
- arrêté du 23 décembre 2011 qui rend la bernache du Canada chassable pour 3 saisons de chasse, la fermeture de sa chasse étant fixée au 10 février : c’est un exemple de la participation de la chasse et des chasseurs à la préservation de la biodiversité puisque leur action s’inscrit dans le plan national de lutte contre cette espèce exotique envahissante ;
- arrêté du 13 janvier 2012 qui lève l’obligation du poste fixe pour la chasse des turdidés sauf du 10 au 20 février dans les dix-sept départements où la chasse à la grive est possible jusqu’au 20 février ;
- arrêté du 13 janvier 2012 qui permet au préfet d’autoriser la chasse par temps de neige des oiseaux issus d’élevage dans les chasses commerciales : le Gouvernement, qui démontre ainsi son attention à la chasse en tant qu’activité économique, a de plus pris l’engagement lors de l’examen de la proposition de loi chasse au Sénat de lancer une réflexion avec les représentants des chasses commerciales ;
- arrêté du 20 janvier 2012 qui étend la possibilité de chasser tout le gibier sur le domaine public maritime (DPM), et plus uniquement le gibier d’eau et le sanglier.
... à venir ...
Tirant les conclusions des premiers retours sur les moratoires décidés lors de l’accord de la table ronde chasse de juillet 2008, il a été de plus décidé :
- de lever le moratoire sur l’eider à duvet puisque les prélèvements en France ne dépassent pas la centaine d’oiseaux par an sur une population hivernant en France de 8 500 individus mais appartenant à une population de l'ouest paléarctique de 1 à 2 millions d'individus environ. Ainsi, du fait d’un prélèvement insignifiant, la chasse de cette espèce ne peut avoir un impact sur la dynamique de population ;
- de rouvrir la chasse au courlis cendré sur le DPM, mais en continuant à le préserver sur les milieux arrière-littoraux, ce qui favorisera la station d’oiseaux dans ces milieux et ainsi pourrait développer à terme les populations d’oiseaux nicheurs ;
- d’avancer l’ouverture de la chasse au vanneau huppé du 15 octobre à l’ouverture générale ce qui préservera les vanneaux huppés qui nichent en France et qui peuvent être considérés comme sédentaires (environ 18 000 couples) en concentrant les prélèvements sur les vanneaux qui hivernent en France, dont la population est estimée à un peu plus de 3,5 millions d’individus ;
Par ailleurs, la date d’ouverture générale dans la trentaine de départements du nord de la Francesera avancée du 4ème au 3ème dimanche de septembre : historiquement, l’instauration de l’ouverture échelonnée en quatre zones sur le territoire métropolitain découlait de la volonté de tenir compte de l’avancement des chantiers agricoles, lesquels étaient plus tardifs dans le nord que dans le sud de la France, et non de critères liés à la biologie des espèces. Or, on constate, du fait du changement climatique et des modifications des pratiques agricoles, que ces différences s’estompent. Envisager l’avancement de l’ouverture générale pour la zone nord est donc cohérent avec le principe général d’échelonnement des ouvertures en fonction de l’avancement des travaux agricoles.
Enfin, le gouvernement ira au terme de la réforme qu’il a engagée en matière de nuisibles, en maintenant la faculté de classer la belette dans cette catégorie.
Sur la chasse au grand tétras dans les Pyrénées, les retours sur l’application en 2011/2012 des plans de gestion cynégétique par les 6 fédérations départementales des chasseurs montrent que le choix fait, dans le cadre du plan national d’actions de cette espèce, de mise en responsabilité des FDC était justifié : en effet, la chasse a représenté un prélèvement de 27 coqs (30 en 2010/2011) pour un quota total des plans de gestion cynégétique de 52. Il n’y a pas de remise en cause de cette chasse dans les Pyrénées pour les années à venir.
... et en préparation
Pour assoir les décisions sur des bases scientifiques, un certain nombre d’études ont été réalisées et ont été inscrites à l’ordre du jour du Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC - geoc.mnhn.fr/) :
- demande des fédérations départementales des chasseurs de la Drôme et de l’Ardèche pour une fermeture de la chasse des grives et du merle noir le 20 février dans tout le département et non seulement sur certains cantons ;
- demande portée par la fédération régionale des chasseurs du Limousin pour un report de date au 20 février de la fermeture de la chasse du pigeon ramier au Limousin ;
- demande de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales de l’arc méditerranéen pour retarder les dates de fermeture de la chasse à certains gibiers d’eau dans ces départements.
- demande de la fédération nationale des chasseurs pour réexaminer la notion de dérangement par la chasse.
Par ailleurs des études sont en cours, en particulier :
- la réalisation par le Muséum National d’Histoire Naturelle d’une synthèse bibliographique des connaissances disponibles sur les pinsons et le bruant ortolan pour caractériser l’état et les tendances d’évolution des populations fréquentant notre pays.
- la réalisation par l’ONCFS d’une étude sur le comportement migratoire des oies pour renforcer la connaissance des populations migrants au travers de la France et mieux distinguer les populations des Pays-Bas qui provoquent dans ce pays des dégâts agricoles et y sont donc détruites, de celles originaires des pays scandinaves. Pour augmenter les données collectées, un prélèvement de 200 oies sera effectué durant la première décade de février pour permettre des analyses isotopiques.
Les résultats de ces études seront présentés au GEOC dès qu’ils seront disponibles.
Enfin, lors de l’examen de la proposition de loi chasse au Sénat, le Gouvernement a indiqué sa détermination à travailler (en plus de la réflexion sur les chasses commerciales mentionnée plus haut) avec la FNC :
- d’une part sur la simplification de la vie des chasseurs : les outils informatiques dont nous disposons désormais, à l’exemple du carnet de prélèvement universel mis en place par la FNC, doivent nous permettre à la fois une simplification pour le chasseur et une meilleure connaissance de l’état de notre faune ;
- d’autre part sur la formation des agents des fédérations départementales des chasseurs en raison du rôle accru que la proposition de loi chasse devrait leur confier en matière de constatation des infractions au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Cela rejoindra le travail déjà mené avec les fédérations de gardes particuliers depuis l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi qui devrait déboucher en 2012 sur une première série de mesures notamment en matière de formation de ces gardes particuliers et de carte d’agrément unifié, qui serait un facteur de reconnaissance professionnelle .

Merci Lab. Reste du chemin à faire, mais bon...

Mais pas si mauvais que ça ce bilan .Faut continuer le lobbying ,et on avancera peut-être dans la bonne direction .