COMMENT CHASSER EN "CHASSE ACCOMPAGNEE"
La Chasse accompagnée permet de chasser, avec une arme pour deux, dès l'âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique élémentaire aux côtés d'un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour l'année en cours.
Les règles de la chasse accompagnée
POUR LE CHASSEUR ACCOMPAGNE :
Règles :
Avoir 15 ans ou plus
Avoir suivi préalablement une formation pratique élémentaire dispensée par la Fédération Départementale des Chasseurs et être muni de l'attestation de participation à cette formation.(Voir la rubrique contacts pour les coordonnées)
Attester, ou son représentant légal s'il est mineur, qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de l'autorisation de chasser accompagné.
Compléter et signer le formulaire CERFA 11847*04 "Demande d'autorisation de chasser accompagné" remis par la Fédération Départementale des Chasseurs, joindre 2 photos d'identité et la copie d'une pièce d'identité.
Avoir un accompagnateur ("Parrain") dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
POUR L'ACCOMPAGNATEUR :
Règles :
Le "Parrain accompagnateur" doit posséder un permis de chasser depuis plus de 5 ans. Ce permis doit être validé pour l'année durant laquelle le "Filleul" pratique la Chasse accompagnée.
Compléter le formulaire CERFA 11847*04 "Demande d'autorisation de chasser accompagné" et attester n'avoir jamais été privé par décision de justice, du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser.
Préciser la police d'assurance en vigueur (penser à prévenir l'assureur de la fonction d'accompagnateur).
COÛT :
La Chasse accompagnée est gratuite.
Les démarches à entreprendre
Formation pratique élémentaire :
Cette formation peut être suivie à partir de 14 ans et demi.
Cette formation est une formation pratique élémentaire; elle n'est pas sanctionnée par un examen.
Qui contacter ?
Contactez votre Fédération départementale des chasseurs (Voir la rubrique contacts pour les coordonnées), afin de vous inscrire à la formation pratique élémentaire.
Le contenu de la formation :
La formation pratique élémentaire se divise en trois Parties :
Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
La personne suivant la formation est amenée à franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité; elle doit tirer ou s'abstenir de tirer lors du départ de six plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins. Lors de ce parcours, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
La personne suivant la formation effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme. Elle doit ensuite matérialiser les angles de sécurité et se poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant. Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
Positionnement aux côtés d'un compagnon (partenaire) de chasse
La personne suivant la formation doit savoir se positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue du parcours du sanglier courant, le tout en respectant les règles de sécurité. Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur. Lors de ces exercices (I et II), l'accompagnateur peut être soit le formateur, soit l'une des personnes qui pourra être désignée dans l'autorisation de chasser accompagné.
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire :
A l'issue de la formation pratique élémentaire, une "Attestation de participation à la formation pratique élémentaire" vous est délivrée par la Fédération départementale des chasseurs auprès de laquelle vous avez suivi cette formation.
ATTENTION : à la durée de validité de votre attestation :
" L' attestation de participation à la formation pratique élémentaire ", est valable un an à compter de sa date de délivrance.
Vous avez donc un an pour solliciter une " Demande d'autorisation de chasser accompagné " (voir ci-dessous : " formalités ").
Formalités
CERFA :
Muni de votre "Attestation de participation à la formation pratique élémentaire" figurant sur le formulaire cerfa 11847*04, remplissez sur ce même formulaire la "Demande d'autorisation de chasser accompagné"
Vous devez joindre à votre formulaire CERFA n°11847*04 "Demande d'autorisation de chasser accompagné", les pièces suivantes :
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour) ou de la présentation de l'original d'une pièce d'identité au guichet de la préfecture
Déclaration sur l'honneur du représentant légal du demandeur, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de l'autorisation de chasser accompagné (déclaration à compléter, au verso du formulaire)
Attestation de suivi de la formation pratique élémentaire
Déclaration sur l'honneur de chacun des accompagnateurs attestant qu'il n'a jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'il est titulaire du permis de chasser depuis plus de cinq ans et qu'il dispose d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.
Deux photographies d'identité
PREFECTURE :
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le Préfet du département dans lequel la personne qui en fait la demande est domiciliée.
Si vous êtes domicilié à Paris : cette demande est adresser à la Préfecture de police.
ATTENTION : à la durée de validité de votre " Autorisation de chasser accompagné " :
" L'autorisation de chasser accompagné ", est valable un an à compter de sa date de délivrance.
Questions Chasse accompagnée :
A partir de quel âge peut-on chasser accompagné ?
La Chasse accompagnée est autorisée à toute personne âgée de plus de 15 ans.
Attention si vous êtes mineurs!
Une distinction doit être opérée entre :
Le suivi de la formation pratique élémentaire : possibilité de suivre cette formation dès l'âge de 14 ans et demi.
La délivrance de " l'autorisation de chasser accompagné " : elle ne peut être délivrée qu'aux mineurs de plus de 15 ans (date anniversaire).
Pendant combien de temps ?
L'autorisation de chasser accompagnée est valable un an à compter de la date de sa délivrance. Elle n'est pas renouvelable.
Avec quelle arme peut-on chasser accompagné ?
La Chasse accompagnée s'effectue, en chasse à tir, avec une arme pour deux. Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc. Dans le cadre de la chasse à l'arc, le "Parrain" doit détenir en plus des documents exigés en action de chasse :
- son "Attestation de formation de chasse à l'arc".
Peut-on avoir plusieurs accompagnateurs ?
Un chasseur accompagné peut avoir plusieurs accompagnateurs. Chaque accompagnateur doit se conformer aux règles légales régissant la chasse accompagnée.
Géographie ?
Le chasseur accompagné chasse dans les mêmes conditions de validité que la validation de son parrain accompagnateur.
Le chasseur accompagné doit-il prendre une validation ?
Le chasseur accompagné n'ayant pas besoin du permis de chasser (titre permanent du permis de chasser) pour pouvoir chasser, il n'a donc pas besoin de prendre une validation annuelle.
Qui doit être assuré et comment ?
Le parrain uniquement. L'assurance du parrain doit couvrir la responsabilité civile du chasseur accompagné.
L'attestation de Chasse accompagnée est-elle valable pour la vénerie ?
Oui.
Sujet: ... 
Jeu 17 Juil 2008 - 17:03
